Décret n° 70-56
· ج.ر عدد 36 لسنة 1970
Décret n° 70-56 du 16 avril 1970 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux imams et agents du culte musulman et organisant leurs carrières
Article 8
Ces listes et tableaux ne cessent d'être valables qu'autant que toutes les propositions des commissions paritaires visées à l'article 5 ci-dessus, auront été satisfaites dans le courant de l'année budgétaire visée.