Décret n° 70-52
· ج.ر عدد 36 لسنة 1970
Décret n° 70-52 du 16 avril 1970 relatif à la vente de lièges domaniaux et communaux des récoltes 1968 et 1969, à la société nationale des lièges
Article 7
L'acheteur est tenu de payer, aux communes, les subventions spéciales auxquelles celles-ci ont droit en exécution de l'article 14 de la loi du 21 mai 1936 et l'article 11 de la loi du 20 août 1936 pour dégradation extraordinaire causée aux chemins vicinaux et ruraux pour les transports de ces lots de lièges.
