Article 5

La vidange des dépôts commencera dès la fixation de la vente par décret; elle devra prendre fin, au plus tard, le 31 août 1970. Toutefois, dans les dépôts où les piles de lièges non enlevées dans ces délais, ne constituent pas une gêne pour l'empilage du liège, ce délai sera prorogé jusqu'au 30 septembre 1970.

Passé ce délai, le concessionnaire sera tenu de payer ube indemnité de 0,50 D.A par quintal et par jour pour tous les lièges non enlevés.