Décret n° 70-52
· ج.ر عدد 36 لسنة 1970
Décret n° 70-52 du 16 avril 1970 relatif à la vente de lièges domaniaux et communaux des récoltes 1968 et 1969, à la société nationale des lièges
Article 1er
La vente du liège se fera, par marché de gré à gré, au profit de la société nationale des lièges et sera basée su le prix du quintal métrique, sans garante d'épaisseur ou de qualité, aux conditions du cahier des charges du 4 décembre 1951.
