Article 3

La limite de la zone de modernisation rurale des Béni Slimane, sera déterininée exactement, après étude, par un arrêté du wali sanctionnant les propositions de l'exécutif de la wilaya de Médéa. La consistance, ainsi précisée, ne pourra s'écarter de plus de 10% par excès ou par défaut, de la surface totale résultant des dispositions de l'article 2 ci-dessus.