Décret n° 70-48
· ج.ر عدد 32 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce
Article 2
L'inspection générale effectue des missions d'inspection et de contrôle, distinctes des attributions de tutelle, sur l'ensemble des organismes relevant du ministère du commerce.
