Décret n° 70-46
· ج.ر عدد 32 لسنة 1970
Décret n° 70-46 du 2 avril 1970 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Article 9
Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées ultérieurement.
