Décret n° 70-46
· ج.ر عدد 32 لسنة 1970
Décret n° 70-46 du 2 avril 1970 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Article 8
Nonobstant toutes dispositions contraires et sans préjudice des poursuites pénales, tout arrêt de travail concerté et tout acte collectif d'indiscipline, peuvent faire l'objet de sanctions, en dehors des garanties disciplinaires.
