Article 6

Les sous-directeurs, les greffiers-économes, les surveillants, lorsqu'ils assurent la direction d'un établissement pénitentiaire, sont astreints à résider sur les lieux de travail.

Les autres fonctionnaires, dans la mesure où il n'existe pas suffisamment de logement sur les lieux de travail, sont tenus d'établir leur résidence dans le ressort de la commune ой se trouve l'établissement pénitentiaire auquel ils sont affectés.