Décret n° 70-46
· ج.ر عدد 32 لسنة 1970
Décret n° 70-46 du 2 avril 1970 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Article 2
Les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sont compensées par des repos d'une durée égale. Elles sont accordées dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service.
