Décret n° 70-41
· ج.ر عدد 30 لسنة 1970
Décret n° 70-41 du 27 mars 1970 complétant le décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les taxes du service des télécommunications, dans le régime intérieur algérien
Article 2
Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 mars 1970.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION
