Décret n° 70-40
· ج.ر عدد 28 لسنة 1970
Décret n° 70-40 du 20 mars 1970 portant transfert de postes et de crédits au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 3
Est annulé sur 1969, un crédit de douze mille soixante quatorze dinars (12.074 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 31-01 Administration centrale Rémunérations principales ».
