Décret n° 70-37
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Décret n° 70-37 du 19 février 1970 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par les ordonnances n° 70-14 à 70-19 du 6 février 1970, à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.), dont le siège social est à Alger, 5, passage Calmels
Article 2
La société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre du commerce et du ministre chargé des finances, au trésor public une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1ª ci-dessus.
