Décret n° 70-32
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
Décret n° 70-32 du 6 février 1970 portant création d'emplois spécifiques de chefs de bureau au ministère de la justice
Article 5
La majoration indiciaire attachée à la qualité de chef de bureau, est de 50 points indiciaires.
