Décret n° 70-32
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
Décret n° 70-32 du 6 février 1970 portant création d'emplois spécifiques de chefs de bureau au ministère de la justice
Article 4
Les chefs de bureau sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.