Article 3

Les nominations aux emplois de chefs de bureau sont subordonnées aux conditions suivantes :

Pour les magistrats: 2 années d'ancienneté en cette qualité, dont une en fonction à la chancellerie;

Pour les administrateurs civils détachés au ministère de la Justice: 2 années d'ancienneté, soit en qualité d'administrateur civil, soit en qualité d'administrateur.