Décret n° 70-30
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
Décret n° 70-30 du 6 février 1970 relatif à la commercialisation des fruits et légumes destinés à l'ermortation pour la campagne 1969-1970
Article 5
Les fruits et légumes écartés au triage et destinés à la transformation, seront payés aux producteurs suivant les prix fixés par un décret ultérieur.
