Décret n° 70-30
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
Décret n° 70-30 du 6 février 1970 relatif à la commercialisation des fruits et légumes destinés à l'ermortation pour la campagne 1969-1970
Article 1er
La commercialisation des fruits et légumes destinés à l'exportation, pour la campagne 1969-1970, est organisée et financée selon les dispositions ci-dessous.
