Décret n° 70-29
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-29 du 6 février 1970 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés de l'administration communale
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximum des agents techniques spécialisés de l'administration communale, susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, ne peut en aucun cas être supérieure à 20% de l'effectif de chaque collectivité locale.
