Décret n° 70-29
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-29 du 6 février 1970 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés de l'administration communale
CHAPITRE II — Recrutement
Article 7
Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents techniques spécialisés de l'administration communale, sont publiées au bulletin périodique du ministère de l'intérieur.
