Décret n° 70-29
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-29 du 6 février 1970 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés de l'administration communale
Article 2
La gestion des agents techniques spécialisés de l'administration communale, est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.
