Décret n° 70-29
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-29 du 6 février 1970 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés de l'administration communale
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 14
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
