Article 11

Les agents visés à l'article précédent, ayant la qualité de titulaires avant le 1er juillet 1962 sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base de la durée moyenne d'avancement d'échelons prévue par leurs anciens statuts, jusqu'au 31 décembre 1966.