Décret n° 70-26
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-26 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des agents techniques de l'administration communale
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximum des agents techniques de l'administration communale susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité ne peut, en aucun cas, être supérieure à 20% de l'effectif de chaque collectivité locale.
