Décret n° 70-26
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-26 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des agents techniques de l'administration communale
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 janvier 1970.
Houari BOUMEDIENE.
