Décret n° 70-26
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-26 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des agents techniques de l'administration communale
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.