Décret n° 70-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
Décret n° 70-25 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des inspecteurs de salubrité de l'administration communale
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 14
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
