Décret n° 70-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
Décret n° 70-25 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des inspecteurs de salubrité de l'administration communale
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 10
Les inspecteurs de salubrité de l'administration communale, sont assermentés.
