Décret n° 70-24
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-24 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des techniciens de l'administration communale
CHAPITRE III — Traitement
Article 8
Le corps des techniciens de l'administration communale - est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.