Article 7

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des techniciens de l'administration communale, sont publiées au bulletin périodique du ministère de l'intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.