Décret n° 70-24
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-24 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des techniciens de l'administration communale
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 2
La gestion des techniciens de l'administration communale est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.
