Décret n° 70-24
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-24 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des techniciens de l'administration communale
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 janvier 1970.
Houari BOUMEDIENE.
