Article 3
Les ingénieurs d'application de l'administration communale sont recrutés : 1°) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'application. 2°) Par voie de concours professionnels réservés aux techniciens de l'administration communale titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date, sept années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.