Décret n° 70-23
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
Décret n° 70-23 du 22 janvier 1970 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'administration communale
Article 2
La gestion des ingénieurs d'application de l'administration communale est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.
