Décret n° 70-229
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-229 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 2
Est ouvert sur 1970, un crédit de quatre millions six cent vingt mille dinars (4.620.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et au chapitre 31-31 Sûreté nationale - Rémunérations principales >> conformément à l'état «B» annexé au présent décret.