Décret n° 70-228
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-228 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au budget de l'Etat
Article 2
Est ouvert sur 1970, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère d'Etat chargé des transports et au chapitre 44-02 «subvention ὰ Ι'Ε.Ν.Ε.Μ.Α. ».