Décret n° 70-228
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-228 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au budget de l'Etat
Article 1er
Est annulé sur 1970, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère d'Etat chargé des transports et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.