Décret n° 70-224
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-224 du 25 décembre 1970 relatif au contrôle des produits bitumineux utilisés dans les ouvrages d'infrastructure et dans le bâtiment
Article 5
Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à dater de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.