Article 1er

Toute fourniture de produits bitumineux (bitume, cut-backs, émulsions et similaires) destinés à être utilisés dans la réalisation, la réparation ou l'entretien de tout ouvrage d'infrastructure et de toute construction, doit être assortie de la remise, par le fournisseur à l'utilisateur, d'un certificat relatif à la composition, aux caractéristiques et à la qualité du produit fourni.