Décret n° 70-223
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-223 du 25 décembre 1970 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
CHAPITRE II — VOTE PAR PROCURATION
Article 9
La procuration n'est valable que pour le jour du scrutin, fixé par le décret n° 70-221 du 25 décembre 1970 portant convocation du corps électoral.
