Décret n° 70-223
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-223 du 25 décembre 1970 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
CHAPITRE I — VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3
Les documents nécessaires à l'accomplissement de leur devoir électoral (le bulletin de vote et les enveloppes ad hoc) leur seront adressés, sur leur demande, par le président de l'assemblée populaire communale de la commune où ils sont inscrits.
