Décret n° 70-223
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-223 du 25 décembre 1970 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
CHAPITRE I — VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 2
Peuvent voter par correspondance : 1º Les grands invalides et infirmes. 2° Les malades hospitalisés ou soignés à domicile qui sont dans l'impossibilité absolue de se déplacer. 3º Les voyageurs et représentants de commerce. 4° Les travailleurs saisonniers, 5° Les journalistes. 6° Les militaires de l'ANP et de la gendarmerie. 7° Les fonctionnaires en mission.
