Décret n° 70-223
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-223 du 25 décembre 1970 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
CHAPITRE I — VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 1er
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune et se trouvant dans un des cas prévus à l'article 2 ci-dessous, sont autorisés à voter par correspondance.
