Décret n° 70-223 · ج.ر عدد 108 لسنة 1970

Décret n° 70-223 du 25 décembre 1970 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin

CHAPITRE II — VOTE PAR PROCURATION

Article 12

Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.