Décret n° 70-222
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-222 du 28 décembre 1970 portant réquisition des personnels pour les élections communales, p, 1963
Article 4
Les personnes qui ne répondront pas à la présente réquisition seront passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur.
