Décret n° 70-222
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-222 du 28 décembre 1970 portant réquisition des personnels pour les élections communales, p, 1963
Article 2
Dans le cas où le personnel visé à l'article 1er s'avère insuffisant, peuvent être également requis pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics.