Décret n° 70-221
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n" 70-221 du 25 décembre 1970 portant convocation du corps électoral
Article 1er
Les électeurs et les électrices sont convoqués le dimanche 14 février 1971, en vue de procéder à l'élection des membres des assemblées populaires communales.