Article 6

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur de services techniques, les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale titulaires, justifiant de 6 années de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur principal, les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale titulaires, justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité.