Article 10

A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1974, la nomination à l'emploi spécifique d'ingénieur principal est subordonnée aux conditions suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 113

- 2 années d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 1970. 3 années d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 1973.