Décret n° 70-219
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-219 du 25 décembre 1970 portant réglementation de l'émission de titres de transport
Article 5
Le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 décembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.